modèle acte de vente bateau en copropriété

Louer un bateau. Il appartient ensuite à l'acheteur de procéder à l'immatriculation du navire auprès du quartier des Affaires Maritimes choisi dans un délai d'un mois à compter du changement de francisation. Utilisez notre contrat de vente pour bateaux d'occasion lors de la finalisation de la vente. Toutes les ressources 6.3 L’ACHETEUR paiera, le cas échéant, le droit de mutation et/ou les taxes de transfert suite à la signature de l’acte de vente. : 13 semaines/an dont 2 semaines et demi en Juillet-Aout si vous êtes 4 à 25% chacun. En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré à la Direction des Affaires Maritimes (DAM). C'est l'étape précédant la signature de l'acte de vente définitif. >> retour haut de page Avantages de la formule de copropriété. 7 Jours / 7 de 9h00 à 18h00. Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par le quartier des affaires maritimes. vente à l'étranger; inscription maritime; inscription du bateau dans le registre des bateaux de plaisance motorisés de - de 20 m de long et de - de 10 m3 de volume. Ce dossier / ressource est déjà dans vos favoris. Document demandé il y a 11 ans Actif il y a 11 ans 2 documents Envoyer un document. Accueil; Glossaire; Registre de la copropriété : Registre de la copropriété; Définition : Registre de la copropriété. Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Dans la plupart de ventes ou achats entre particuliers, sans un acte de vente, il serait difficile de prouver que la transaction a eu lieu. Connaître les législations . 09 77 199 550. NOUVEAU NOM DE NAVIRE DÉSIRÉ : Visa des actes de vente par le Quartier des Affaires Maritimes du lieu d'immatriculation uniquement pour les navires de pêche et de commerce ou pour tout navire avec rôle d'équipage. Photocopie de votre pièce d'identité; Fiche plaisance complétée par vos soins; Original et copie de la facture d'achat du bateau ou de l'acte de vente; Acte de francisation et titre de navigation; Vous êtes maintenant enregistré comme étant le nouveau propriétaire du bateau. Utilisez notre contrat de vente pour bateaux d'occasion lors de la finalisation de la vente. bonjour, j'envisage l'achat d'un bateau en copropriété 51/49, les 51 représentés par l'ancien propriétaire , ... Acte de vente et passage par les affmar pour un nouvel acte de francisation (qui ne sera plus qu'une feuille). Vente bateau de plaisance d'occasion et neuf - Sport, détente et loisir Tous les bateaux utilisés dans le cadre du sport ou du loisir peuvent être nommés bateaux de plaisance. Vous partagez avec le ou les autres copropriétaires les temps d’utilisation du bateau au prorata de vos parts. 1 ... et ce, en sus du PRIX DE VENTE convenu aux présentes, dans les quinze jours suivant la signature des présentes. Your Acte de vente Update Preview. Liste des ports de plaisance et sociétés de location de bateaux à Strasbourg : KOEJAC - EUROPE BOAT TRADING. Notice pour la demande de duplicata de permis mer : > Notice pour la demande de duplicata de permis mer - format : PDF - 0,06 Mb. Informations Vous avez vendu votre bateau et vous souhaitez en informer la Régie du Port de Plaisance de La Rochelle ? Peu importe le type de. Répondre à cette recherche. Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariat APRIL Marine le spécialiste de l'assurance et du financement plaisance, simplifie vos démarches et facilite la vente de votre bateau de plaisance en vous mettant à disposition un acte de vente téléchargeable d'un bateau de plaisance. Avant de vendre ou d'acheter votre bateau. Acte de vente d'un moteur de bateau de plaisance entre particuliers (180.02 Ko) Acte de vente d'un navire (864.81 Ko) Déclaration d'achat et d'installation d'un moteur d'occasion (184.02 Ko) Déclaration de destruction navire de moins de 2 tonneaux (128.46 Ko) Déclaration de perte sur l'honneur d'un acte de francisation (176.56 Ko) Déclaration de perte sur l'honneur d'une carte de. Nota: Le présent acte de vente doit être accompagné de la Demande de transfert du véhicule dûment remplie, laquelle se trouve à l’envers du certificat d’immatriculation du véhicule. Trouver le bateau de plaisance de ses rêves d'occasion, ce n'est pas une mince affaire. Exemple de contrat de vente pour bateau en PFD Cartebateau.com vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l’acheteur de votre embarcation. la preuve de propriété ou l'acte de vente; ou une déclaration sous serment; vous pouvez utiliser l' exemplaire de la déclaration (Version PDF, 64 Ko) * fourni; une copie d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement pour chaque propriétaire dont le nom apparaîtra sur le permis d'embarcation de plaisance ; une photographie en couleur récente de vue latérale de l'embarcation. Acte de francisation. ACHAT, VENTE BATEAU, LOCATION BATEAU X PORT CAMARGUE, REPRISES, CONSEILS en bateaux d'occasion, <<<<< Voir L A VIDEO!!! Demander des précisions. 400 DT boutique de luxe p... 28 700 DT. Ce dossier / ressource a été ajoutée au nouveau dossier créé. Remorque. Ce document étant un modèle simplifié, ne pas hésiter à le compléter si nécessaire (état du navire, réparations à la charge du vendeur préalablement à la livraison, armement, réserves, conditions de paiement, …). Depuis le 1er mars 2020, les usagers des Alpes-Maritimes pourront bientôt contacter le pôle interdépartemental de l'immatriculation des navires de plaisance de la DDTM 83. Le compromis sert également à préciser. Nous joindre Captainsteph - Modifié le 11 sept. 2020 à 12:44 pinatoubon - 12 sept. 2020 à 20:15. Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Notre partenaire assureur APRIL en propose un relativement complet et clair que nous mettons à votre disposition au format PDF (vous pouvez le. La lettre de pavillon est obligatoire pour les bateaux belges circulant en mer et dans les zones Escaut maritime, Port de Gent, canal Gent-Terneuzen, Zeebrugge-Brugge, Oostende-Brugge. Il y a des exemples sur internet. N'hésitez pas à . Si ce n’est pas le cas, nous fournir l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente du moteur avec copie de la carte d’identité du vendeur ou l’attestation de débarquement de moteur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. 4. Le contrat peut être utilisé comme modèle pour la vente de … S'il s'agit d'un navire en copropriété, préciser pour chacun des vendeurs ou acheteurs le nombre de parts. La société , au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro , dont le siège est à , représentée par Monsieur en sa qualité de , Appelé ci-après le vendeur, Et. La plupart du temps, le vendeur crée son propre document, mais sur. Contrat de vente d'un bateau - Acte de vente. Transmettre au préalable votre projet d'acte au signataire délégué pour vérification et lecture. S’il s’agit d’un navire en copropriété, préciser pour chacun des vendeurs ou acheteurs le nombre de parts. Il peut également être détenu par une entreprise dont le siège social se situe en France, au sein de l’UE ou d’un état membre de … Consultez un avocat si vous avez besoin d'aide. Ces dispositions sont insérées au sein du Livre Troisième « DES DIFFERENTS MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE » du Code Civil par le Titre III « DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL » (Articles 11, Lors de la signature d'un acte de vente, le vendeur doit réunir un certain nombre de documents.Certains sont indispensables à l'acheteur pour effectuer l'immatriculation de son nouveau bateau à son nom. Annonces bateaux occasions est une société (RCS Valence - Dôme) mandatée par les propriétaires souhaitant vendre leur bateau (voilier, péniche, pénichette, vedette, vedette hollandaise. Le contrat de vente sur plans doit préciser l’obligation pour le vendeur d’assurer ou de faire assurer la gestion du bien pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la date de vente de la dernière fraction de l’immeuble concerné. Entre Les Soussignes, En Tant Que Vendeur, Et Agissant En Qualite De Proprietaire Du Bateau Ci-dessous, .pdf. Signaler. Jurisource.ca a été rendu possible grâce à la contribution financière du ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Cas 1 : la longueur de votre navire est inférieure à 7 mètres et sa puissance de propulsion inférieure à 22 chevaux administratifs : envoyez les pièces à fournir, listées dans le dossier plaisance, à la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) de votre choix afin d'obtenir. Comme le dit l'adage, « une image vaut mille mots », Band of Boats vous a concocté un petit tableau. Contrat d’achat et de vente et déclaration du vendeur concernant une propriété (Modèle d’acte), Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS). Bonjour, J'ai un bateau que j'ai acheté avec mon ex amie en copropriété.nous détenons chacun 50%des parts chacun.le livret de francilisation le stipule.aujourd'hui alors que nous somme sépares,le bateau est en vente.elle m'informe qu'elle a trouvé acquéreur de ses parts.a t'elle le droit de vendre ses parts sans mon autorisation? Demeurant . Acte de vente. Cette prestation de tiers de confiance, extrêmement sécurisante pour le vendeur comme pour l'acheteur est indispensable dans le cas d'une vente en direct, sans courtier. Télécharger. Acte de vente achat d'un bateau à l'étranger, certificat de session jet-ski L'acte de cession d'un bateau est rédigé en 4 exemplaires ou plus selon le nombre d’acquéreurs et vendeurs. Acte de vente bateau de plaisance belge. La nuit sur un bateau en Martinique ! Résumés de décision, Schémas juridiques se rédige sur papier libre et permet d'officialiser la transaction, tout en protégeant acheteurs et vendeurs. Compromis De Vente D'un Bateauacte De Vente D'un Bateau De Plaisance. Consultez un avocat si vous avez besoin d'aide. Vente de bateau en copropriété. Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Modelé d'acte de vente d'un bateau (DOC: 95.8 KB | PDF: 204.7 KB ) gratuitement. En effet, tous les bateaux de plaisance de plus de 5 CV fiscaux sont soumis à la taxe de francisation ou passeport maritime pour les navires sous pavillon étranger (belge, par exemple) mais appartenant à quelqu'un touchant des. ESTIMATION GRATUITE EN. La vente est établie avec la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Documents administratifs d'un navire de plaisance Tout navire de plaisance naviguant en mer doit être immatriculé. vente n’est pas confirmée et l’acompte est restitué à l’acheteur sous un délai de 8 jours. Ce dossier / ressource a été retiré de vos favoris. Pour la remorque: elle n'est pas immatriculable il faut juste la faire apparaitre sur l'acte de vente. M. TND 500 gps garmin 60. On parle alors d'acte sous seing privé. TND 70 keswa Emta3 ghatas jeye men italia (Tay... TND 105,000 Bateaux Cap flemish . Formalités de transfert de propriété : (voir au dos) En foi de quoi, les parties étant d'accord, le présent acte a été clos et signé après lecture pour chacune des. Nous pouvons nous en charger pour tout acte de vente ordinaire) 4. Recherche de mandat de protection Will search En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires – offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente – jusqu’à la signature de l’acte de vente. Par exemple, si un acheteur achète un bateau de plaisance d'occasion de l'ancien propriétaire, il aurait besoin d'un acte de vente pour effectuer les démarches administratives pour immatriculer le bateau Strona główna » Modèle d`acte de vente d`un navire de plaisance. Utilisez notre contrat de vente pour bateaux d'occasion lors de la finalisation de la vente. Découvrez où, quand et ce que doit contenir l'acte authentique de vente d'une maison. ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE Entre les soussignés : ... compléter sur papier libre en cas de copropriété du navire, en indiquant le pourcentage de part de chaque copropriétaire, la somme des parts devant être de 100%. Il n'est pas obligatoire, mais il peut vous être utile en cas de problème. La déclaration de conformité CE pour les bateaux mis sur le marché depuis. Il s’agit d’un modèle de contrat résidentiel pour l’achat et la vente d’une propriété. Votre bateau a trouvé un acheteur. Notre contrat de vente est réduit à une page afin de rester le plus clair et le plus simple possible. Acte de vente bateau de plaisance belge. La navigation de plaisance (Été/98) Vous devez vous présenter, avec la licence et l'acte de vente, à un bureau de délivrance des licences de bateaux (veuillez consulter les pages bleues de. Coordonnées des trois tribunaux de commerce qui travaillent avec le bureau d'immatriculation de Paris. Né(e) le: à (département: ) Dénommé ci-après l'acheteur, d'autre part, Il a été convenu la vente du bateau dans les conditions qui suivent. Dans le cas où la vente se déroule hors de la Métropole et dans un territoire outre-mer, les démarches restent les mêmes, mais ce sera auprès du service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer que la déclaration de vente se fera. S. TND 48,000 Bateau de pèche. Plan d'Accès . Lors de la vente ou de l'achat de votre bateau, il est impératif de suivre les instructions concernant sur le transfert de votre embarcations de plaisance De nombreuses annonces de particuliers et professionnel Acte de vente d'un moteur de bateau de plaisance entre particuliers (180.02 Ko) Acte de vente d'un navire (864.81 Ko) Déclaration d'achat et d'installation d'un moteur d'occasion (184.02 Ko) Déclaration de destruction navire de moins de 2 tonneaux (128.46 Ko) Déclaration de perte sur l'honneur d'un acte de francisation (176.56 Ko. L'ancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter l'immatriculation du bateau au nom de l'acquéreur, La présente vente est conclue pour la somme de : (en lettres)..... Réglées par chèque bancaire-postal ou espèces (rayer les mentions inutiles). Le vendeur doit déclarer la vente du bateau en envoyant au service instructeur copie de l'acte de vente et de la carte de circulation. Il s’agit d’un modèle de contrat résidentiel pour l’achat et la vente d’une propriété. Je viens d'acheter un bateau un copropriété avec un équipier ( je sais beaucoup le déconseillent) mais bon, ces petits jouets coutent chers. Le document "Modèle acte de vente d'un navire de plaisance" a été ajouté le 04.01.2019 à 13h17 et mis à jour le 16.01.2019 à 16h43 Description du formulaire Ce modèle étant un modèle simplifié, ne pas hésiter à le compléter si nécessaire (état du navire, réparations à la charge du … Lors de la vente ou la cession d'un bateau à moteur, voilier ou jet ski, les règles sont les mêmes à respecter. Merci de compléter le formulaire ci-dessous. En cas de première immatriculation et si le moteur installé sur le bateau a été acheté d’occasion, vous devrez également joindre cet acte de vente à votre demande d’immatriculation de bateau. La photocopie de la carte d’identité ou du passeport de Le présent acte de vente dûment complété, daté et signé en 1 exemplaire original, La carte de circulation du navire, Photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur l’acheteur, 1 photo d’identité par acheteur. En Cas De Cession D'un Vehicule Deja Immatricule .pdf . Saint-Savinien (17 Immatriculation sous pavillon belge Beaucoup de fantasmes et d'idées fausses circulent à la fois sur les pontons et sur Internet à propos du pavillon belge. Obtenir et remplir le formulaire. PRIX DE VENTE convenu aux présentes, dans les quinze jours suivant la signature des présentes. Concours photo . d) L’identité de chaque copropriétaire et la répartition des parts sont déclarées à la recette principale des douanes dans le ressort de laquelle se trouve le port d’attache du navire, pour être inscrit sur le registre des douanes, la fiche matricule et sur l’acte de … Ce qu’il faut savoirLorsqu’une promesse d’achat aura été signée, le dossier sera acheminé à l’étude du notaire qui sera chargée d’exécuter la transaction. Bonjour, nous souhaitons acquérir un voilier en région parisienne qui est sous pavillon belge, le titre de propriété est un acte de vente rédigé à la main il y a 30 ans entre le propriétaire actuel et l'ancien propriétaire et le bateau n'a pas de certification de navigation car il était surtout utilisé en tant qu'habitation (nous ne souhaitons pas non plus vraiment naviguer avec. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Acte vente bateau entre particuliers. Vérifier que le moteur inscrit sur la carte de circulation est le même que celui acheté. (procédures, tarifs, comparatifs, équipements,etc). Bonjour Le quartier des douanes ou est immatriculé le bateau (voir acte de francisation) vérifie lors d'une transaction qu'il n'y a pas d'hypotheque en cours, ou que le bateau n'est pas saisi. Mr, Mme . star. Compromis de vente d'un bateau de plaisance Catégorie : Articles techniques - Divers . Toute information complémentaire doit être ajoutée à l'acte de vente : conditions de paiement, état du navire, travaux à effectuer etc. CarteBateau.com. Principaux avantages: pas de permis bateau, ni de catégorie de navigation. Exemple de contrat de vente pour bateau en PFD. Nous le proposerons à la vente au port de Pont-de-Vaux, sur notre site et sur la revue Fluvial. Document demandé le 3 nov. '08 à 10:03 Jacques32557. Autre bien personnel. La preuve d'achat du bateau (facture, contrat de vente, acte notarié) mentionnant : Nom des vendeurs et des acheteurs, Prénom des vendeurs et des acheteurs, adresses des vendeurs et des acheteurs, date, prix, description du bateau, signature de tous les contractants Le présent acte de vente est soumis, avant exécution des formalités de transfert de propriété, au visa de la Direction des Affaires Maritimes. Omettre, le sigle de Justice Québec, le titre du modèle d'acte ainsi que le pied de page. Voici la liste des documents que vous devrez présenter à votre acquéreur avant ou au moment de la signature du compromis de vente. Ce sont les ingrédients de base pour l'achat d'un bateau de ski ! Un réseau de professionnels pour vous accompagner à chaque étape de la vente de votre navire. Modèle de contrat de vente Cet exemple de contrat de vente est mis à votre disposition à titre pédagogique et n'a aucune valeur juridique. Le DAFN : une formalité douanière pour les bateaux de plaisance et VNM francisés. Acte de vente l'envoi d'un exemplaire de l'acte de vente visé et du titre de francisation. Consultez, ci-dessous, le contenu des clauses et des conditions essentielles à la sauvegarde de vos droits, que le notaire doit inscrire dans l’acte de vente. Veuillez réessayer plus tard. Exemple de contrat de vente pour bateau en PFD . Bateaux concernés. Entre autres mesures préventives quant à l'achat d'un bateau d'occasion, il est très important de remplir scrupuleusement, un acte de vente de navire de plaisance, ou un formulaire de cession de bateau. Contrairement à l'acte de vente qui est obligatoire lors d'une cession, le compromis sert uniquement à la protection des vendeurs/acheteurs. L'acte de francisation indique par ailleurs la répartition des parts de propriété. L'acte de vente d'un bateau est un document permettant d'attester et d'officialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. Modèles d’actes Modèle à utiliser. Le vendeur dispose alors de 8 jours à compter de la date de réception de l’offre pour l’accepter ou la refuser. Notre contrat de vente est réduit à une page afin de rester le plus clair et le plus simple possible. Malgré cela tous les points importants d'un contrat y sont présents. Vous fixez au départ, avec les copropriétaires, une durée au contrat de copropriété (minimum 2 ans). Il s’agit d’un modèle de contrat résidentiel pour l’achat et la vente d’une propriété. Ce dossier / ressource n'existe pas dans ce dossier. L’acte de base (voir aussi la mise en conformité des statuts) reprend la description de l’ensemble immobilier, des parties commune et privatives.Il fixe aussi la quote-part des parties commune affectée à chaque partie privative. Captainsteph - Modifié le 11 sept. 2020 à 12:44 pinatoubon - 12 sept. 2020 à 20:15. L’acte de base. Dans beaucoup de cas et notamment à l'occasion de l'achat en commun d'un bateau par un couple marié (sous un régime de séparation de biens), pacsé ou par des concubins, voire conjointement par deux ou trois personnes liés entre elles par un lien amical ou familial, le bateau se trouve en réalité en indivision. Depuis 2 ans, j'ai un bateau en copropriété (50/50). 1. 89.47 KB Télécharger. Les bateaux de plaisance étrangers doivent porter leur pavillon national ou la lettre ou combinaison de lettre de leur pays, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants : le nom, le prénom et l'adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature de tous les contractants. En effet, l'acte de francisation est le seul document susceptible d'établir la propriété d'un navire. POUR ENREGISTRER LA VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE INFERIEUR A 7 METRES S'ADRESSER AUX AFFAIRES MARITIMES Le NOUVEAU PROPRIETAIRE doit fournir : •la carte de circulation (ORIGINALE) •DEUX ACTES DE VENTE dont l'ORIGINAL •Photocopie de la carte nationale d'identité ou passeport de ou des l'acquéreur(s) (la photocopie du permis de conduire n'est pas acceptée) et pour les. 6.2 À moins de stipulation contraire ci-après l’ACHETEUR a de plus examiné, s’il y lieu, la déclaration de copropriété, incluant le règlement de l’immeuble et s’en déclare satisfait. Art. Votre demande sera traitée dans un délai maximum de quinze jours. Toute limitation contractuelle des pouvoirs des … Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par le quartier des affaires maritimes. 10 Quai des Belges Un acompte (10 % du prix de vente) peut être versé au vendeur s'il est accompagné d'un compromis de vente. Vous avez des questions au sujet de la copropriété? 2 pages - 87,37 KB. EXEMPLE DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ. Démarches. Bateaux occasion Belgique. Femme vend Renault... 10 DT argile en poudre. La Chambre des notaires du Québec a réalisé un site Internet sur la copropriété, à la demande du ministère de la Justice. Une preuve de propriété. Auprès du doit être démarches en accompagné d’un l’acte de code des douanes articles 219 et 220 modèle d’acte de vente du bateau barrée avec la mention vendu le et comportant. Veuillez vous référer aux sections Avis de non-responsabilité, Conditions d’utilisation et Politique de vie privée pour plus de détails. Cette demande faisait suite à l'une des recommandations contenues dans le Rapport du comité consultatif sur la copropriété(2012).. Ce site vise à diffuser au public de l’information de qualité sur le droit de la copropriété. J'en suis a la signature d'un compromis et au versement d'un acompte et là blocage : le compromis qui m'est proposé par le vendeur , soit disant trouvé sur un site des affaires maritimes ne me convient pas : en cas de renonciation en dehors des conditions. Nous vous proposons un modèle de compromis de vente à télécharger et modifiable. une remorque d'occasion ou une nouvelle, pourvu d'un certificat de conformité belge? Le certificat de jaugeage est obligatoire pour les bateaux de plus de 15m circulant sur les voies d'eau intérieures. Contrat-type de copropriété VI Prix dun bateau neuf : listing comparatif VII. Le contrat peut être utilisé. Modèle de contrat de vente Cet exemple de contrat de vente est mis à votre disposition à titre pédagogique et n'a aucune valeur juridique. Toute information complémentaire doit être ajoutée à l'acte de vente : conditions de paiement, état du navire, travaux à effectuer etc. L’acte de base (voir aussi la mise en conformité des statuts) reprend la description de l’ensemble immobilier, des parties commune et privatives.Il fixe aussi la quote-part des parties commune affectée à chaque partie privative. Législations annotées Bateau/Péniche. l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente du moteur avec copie de la carte d’identité du vendeur ou l’attestation de débarquement de moteur. Le modèle de document essentiel à la vente d’un bien doit être bien respecté pour être bien en règle et éviter les mauvaises surprises. Vous pouvez télécharger directement sur notre site un modèle d'acte de vente d'un bateau (Télécharger le fichier) Pour information, il n'y a pas de modèle standardisé par l'état sur le sujet.

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